LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5443

L'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 72
ABSTENTION 2
CONTRE 114

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 février 2026 l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Au total, 188 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à encadrer juridiquement le rôle de référent en soins palliatifs en établissant des garanties claires concernant sa formation, ses responsabilités et son statut. L'objectif est de professionnaliser cette fonction actuellement confiée à des bénévoles sans encadrement spécifique.

Les auteurs de l'amendement estiment que la mission de coordination confiée au référent en soins palliatifs est trop sensible pour être exercée sans encadrement ni garanties de formation. Ils considèrent que cette fonction implique des enjeux organisationnels importants qui nécessitent une clarification juridique.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 17 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Loir

Christine Loir

Eure (27)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs.

La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité.

Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs.

Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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