LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5444

L'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 58
ABSTENTION 13
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 février 2026 l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Au total, 188 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à maintenir l'interdiction du dépassement d'honoraires pour les médecins exerçant en soins palliatifs, en refusant toute exception à cette règle.

Les auteurs de l'amendement estiment que permettre des dépassements d'honoraires dans ce domaine contribuerait à appauvrir les soins palliatifs. Selon eux, les pays ayant légalisé l'euthanasie ont observé un recul de leurs services de soins palliatifs, dont l'accessibilité reste limitée.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 17 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Soins palliatifs et d’accompagnement

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Pyrénées-Orientales (66)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les  soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient vu leurs soins palliatifs rétrograder. Moins de 19 % des canadiens y ont accès. Au classement international Quality of death, la Belgique est passée du 5eme au 26  eme rang dans la période 2015 et 2021.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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