LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5522

L'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 8
CONTRE 85

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 février 2026 l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 142 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

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Date 18 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier la terminologie utilisée dans la loi en remplaçant l'expression « droit à l'aide à mourir » par « dispositif exceptionnel ». Cette modification vise à clarifier que le mécanisme d'aide à mourir constitue une exception strictement encadrée et non un droit subjectif que les individus pourraient revendiquer.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'expression « droit à l'aide à mourir » induit en erreur en suggérant un droit subjectif opposable, ce qui ne correspond pas à la réalité juridique du mécanisme. Selon eux, le terme « dispositif exceptionnel » reflète plus fidèlement le caractère dérogatoire et strictement encadré de cette mesure.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 18 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Haute-Marne (52)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de repli.

L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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