L'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 mars 2026 l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 37 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 32 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 mars 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à intégrer dans la législation les recommandations du Défenseur des droits concernant la définition de la fraude aux prestations sociales et les modalités de sa lutte. Il s'appuie sur un rapport de 2017 pointant les lacunes dans la définition actuelle et les effets disproportionnés de certaines mesures de contrôle.
Les auteurs de l'amendement considèrent que le rapport du Défenseur des droits a identifié des carences importantes dans la manière dont la fraude aux prestations sociales est définie et combattue, entraînant des dérives et des mesures disproportionnées. Selon eux, une clarification législative s'impose pour mieux encadrer ces pratiques.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yannick Monnet
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant précisément en compte l’intention frauduleuse.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale