L'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 30 mars 2026 l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 mars 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Boccaletti
Var (83)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation.
Le refus de contrôle empêche matériellement de vérifier l’ouverture et le maintien des droits financés par la solidarité nationale.
La suspension automatique permet ainsi de garantir l’égalité de traitement entre allocataires et de renforcer l’efficacité des contrôles, sans créer de sanction nouvelle. Elle conditionne le maintien du versement à la coopération de l’allocataire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale