LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5929

L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 0
CONTRE 101

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 mars 2026 l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Au total, 133 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 mars 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à permettre aux médecins de prescrire ou de renouveler des arrêts de travail dans le cadre d'une consultation en télémédecine, au lieu d'interdire cette pratique.

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'interdiction proposée constituerait une restriction injustifiée de la télémédecine. Ils estiment que les médecins doivent conserver la possibilité de prescrire des arrêts de travail par ce moyen, comme ils le font pour d'autres actes médicaux.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 31 mars 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yannick Monnet

Yannick Monnet

Allier (03)
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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