LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5938

L'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

REJETÉ
POUR 38
ABSTENTION 1
CONTRE 94

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 mars 2026 l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Au total, 133 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 mars 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour une personne en arrêt de travail de déclarer son adresse auprès de l'assurance maladie en cas de déplacement, afin que l'organisme de sécurité sociale puisse la contrôler.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 31 mars 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Rhône (69)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle.

En Commission des Affaires sociales, le rapporteur a indiqué que cet article entraînerait une “embolie administrative” car chaque déplacement d’un assuré indemnisé en arrêt de travail devrait faire l’objet d’une déclaration.

Nous ne pouvons que le rejoindre sur cette analyse.

Il convient donc de supprimer cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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