LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5946

Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 83
ABSTENTION 2
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 31 mars 2026 le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Au total, 133 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

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Date 31 mars 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
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Date 31 mars 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Ray

Nicolas Ray

Allier (03)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF)

Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancaire française. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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