LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5947

L'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 114

ABSTENTION 1

CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 31 mars 2026 l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Au total, 137 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté en faveur, 16 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

	Date	31 mars 2026
	Type de vote	Article
	Dossier	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	31 mars 2026
	Type de vote	Article
	Dossier	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Le dossier

Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)

Droite Républicaine (DR)

Daniel Labaronne

Indre-et-Loire (37)

Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	12	0	1	34 %	0.885
Les Démocrates (DEM)	POUR	3	0	0	8 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	2	0	0	9 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	1	0	0	6 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	11	0	0	23 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	3	0	0	9 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	1	21	31 %	0.932
Rassemblement National (RN)	POUR	30	0	0	24 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	18	0	0	26 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	8	0	0	47 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	25	0	0	26 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Romain Baubry	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurent Baumel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sylvie Bonnet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Idir Boumertit	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Bourgeaux	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Louis Boyard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Danielle Brulebois	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	ABSTENTION	REBELLE
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Yannick Chenevard	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Roger Chudeau	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Alexis Corbière	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christelle D'Intorni	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Marie-Christine Dalloz	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Dive	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Emmanuel Duplessy	Écologiste et Social	CONTRE	REBELLE
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Daniel Grenon	Non inscrit	POUR	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Michel Guiniot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Daniel Labaronne	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Hélène Laporte	Rassemblement National	NON-VOTANT
Alim Latrèche	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Annaïg Le Meur	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Karine Lebon	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bartolomé Lenoir	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	POUR	LOYAL
René Lioret	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Philippe Lubet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Benjamin Lucas-Lundy	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Denis Masséglia	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christophe Naegelen	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Marie Pochon	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Charles Rodwell	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bertrand Sorre	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Taillé-Polian	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Matthias Tavel	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté