L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Cet amendement vise à soumettre les transactions sur les véhicules de collection et de prestige aux mêmes obligations de déclaration et de vigilance que celles appliquées aux produits de joaillerie et aux objets d'art, notamment pour les ventes dépassant certains seuils de montants.

Les auteurs de l'amendement estiment que les véhicules de collection et de prestige, en raison de leurs valeurs très élevées pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, constituent des instruments de transfert de valeur comparables aux produits de joaillerie. Selon eux, ces biens présentent des risques similaires de blanchiment de capitaux et doivent donc être soumis aux mêmes mesures de lutte anti-fraude.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.