LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6096

L'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

REJETÉ
POUR 60
ABSTENTION 1
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 avril 2026 l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Au total, 132 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 avril 2026
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier la caractérisation du délit de participation en exigeant que soit établie l'intention réelle des organisateurs de se soustraire à une obligation légale, plutôt que de retenir une responsabilité objective basée sur le seul fait de participer.

Les auteurs de l'amendement estiment que la proposition de loi actuelle ne distingue pas suffisamment l'intention réelle des organisateurs et risque de criminaliser des participations sans volonté délictueuse. Selon eux, intégrer un élément intentionnel renforcerait la justice de la caractérisation du délit.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 09 avril 2026
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Louis Boyard

Louis Boyard

Val-de-Marne (94)
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent intégrer un élément intentionnel dans la caractérisation du délit de participation.

L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention réelle des organisateurs de vouloir se soustraire à une obligation légale ou de souhaiter passer outre une interdiction administrative. Nous estimons que certains rassemblements peuvent s'organiser de bonne foi sans connaissance de l'interdiction, ou que le défaut de déclaration ne soit pas imputable à une faute de la part des organisateurs. À ce titre, nous proposons de consolider le dispositif, obligeant ainsi l'administration à prouver l'intention infractionnelle des organisateurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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