Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 663

L'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 2
CONTRE 70

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 janvier 2025 l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Au total, 121 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Non inscrit
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
UDR

Infos

Date 29 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Isère (38)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience. 

En effet, cette exception serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation en dépit de leurs obligations légales.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

ADOPTÉ
20 févr. 2025
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS Lecture définitive
Environnement
ADOPTÉ
19 févr. 2025
Projet de loi souveraineté en matière agricole Text commission mixte paritaire
Agriculture
ADOPTÉ
06 févr. 2025
Proposition de loi renforçant les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte Première lecture
Institutions
REJETÉ
06 févr. 2025
Supprimer le droit du sol à Mayotte
Institutions
REJETÉ
05 févr. 2025
Motion de censure contre le gouvernement Bayrou
Institutions
ADOPTÉ
23 janv. 2025
Proposition de loi instaurant un nombre minimum de soignants par patient
Santé et solidarités
ADOPTÉ
23 janv. 2025
Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro Première lecture
Universités et recherche
VOIR TOUS
VOIR TOUS LES VOTES