LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 671

L'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 0
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 janvier 2025 l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Au total, 132 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
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Date 29 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement loué ne respecte pas les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 (décence du logement, notamment énergétique), le juge saisi par l'une ou l'autre des parties peut d’ores et déjà :

  • Déterminer la nature des travaux à réaliser ;
  • Déterminer le délai de leur exécution ;
  • Réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Il ne semble donc pas nécessaire d'introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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