LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6994

L'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

REJETÉ
POUR 85
ABSTENTION 13
CONTRE 107

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 mai 2026 l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Au total, 205 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Abrogation du Code noir

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à ajouter à l'abrogation de certains textes historiques une déclaration expresse selon laquelle ces textes sont réputés illégaux. Il s'agit de clarifier que leur incompatibilité avec les principes constitutionnels de liberté, d'égalité et de dignité humaine est reconnue par la loi.

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il existe une ambiguïté juridique sur la nature de ces instruments historiques et qu'il est nécessaire de lever toute incertitude. Selon eux, cette précision permettrait d'affirmer sans équivoque l'incompatibilité de ces textes avec les principes fondamentaux du droit constitutionnel français.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 28 mai 2026
Type de vote Amendement
Dossier Abrogation du Code noir

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jiovanny William

Jiovanny William

Martinique (972)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux.

Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la personne humaine.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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