LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7224

Le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 73
ABSTENTION 25
CONTRE 38

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 juin 2026 le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Au total, 136 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 18 % se sont abstenus.

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Date 01 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
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Date 01 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Vannier

Paul Vannier

Val-d'oise (95)
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification, l'autorité compétente de l'État n'informerait que le responsable de l'établissement scolaire, et non le responsable de la structure d'accueil collectif de mineurs concernée. Il constitue le pendant nécessaire du sous-amendement 6, qui étend le champ du L. 401-5 au périscolaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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