LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7223

Le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 75
ABSTENTION 32
CONTRE 27

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 juin 2026 le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Au total, 134 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 24 % se sont abstenus.

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Date 01 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à rétablir une périodicité minimale obligatoire pour les contrôles d'honorabilité effectués pendant l'exercice professionnel, en remplaçant la formulation vague « à intervalles réguliers » par des délais précis et mesurables.

Les auteurs de l'amendement estiment que la formulation « à intervalles réguliers » introduite précédemment manque de clarté et ne permet pas une application uniforme du contrôle. Ils considèrent qu'une périodicité minimale définie précisément garantirait une meilleure effectivité du dispositif de contrôle.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Ensemble pour la République
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Date 01 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Vannier

Paul Vannier

Val-d'oise (95)
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles réguliers ».

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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