L'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Cet amendement vise à autoriser les établissements publics d'enseignement à accéder aux informations sur les sanctions disciplinaires prises contre des employés du secteur privé pour violences envers des élèves, au même titre que les établissements privés peuvent le faire actuellement.

Les auteurs de l'amendement estiment que les établissements publics se trouvent actuellement en situation d'inégalité par rapport aux établissements privés, qui peuvent consulter ces informations de santé et de sécurité des élèves. Selon eux, cette harmonisation permettrait aux écoles publiques de disposer des mêmes outils pour protéger les enfants contre les risques de violence.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.