LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7234

L'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 3
CONTRE 112

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juin 2026 l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Au total, 147 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à réaffirmer explicitement que le contrôle exercé par l'État sur les établissements privés sous contrat doit respecter leur caractère propre. Il inscrit cette garantie légale dans un contexte où le champ du contrôle administratif, pédagogique et financier s'étend.

Les auteurs de l'amendement estiment que la proposition de loi étend considérablement le contrôle de l'État sur l'enseignement privé, ce qui rend nécessaire de réaffirmer la protection légale du caractère propre de ces établissements. Ils considèrent cette clarification comme essentielle pour préserver la liberté de l'enseignement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 01 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thierry Tesson

Thierry Tesson

Nord (59)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements.

La présente proposition de loi étend considérablement le champ du contrôle administratif, pédagogique et financier exercé sur l’enseignement privé. Il apparaît donc nécessaire de réaffirmer explicitement la garantie légale attachée à la liberté de l’enseignement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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