LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7240

L'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 8
CONTRE 114

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juin 2026 l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Au total, 143 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à ajouter une obligation de dialogue entre le préfet et la direction de l'établissement scolaire privé avant que l'État ne prenne une décision de contrôle ou de sanction à son égard. Cette concertation préalable doit précéder toute mesure administrative prise en application de l'article 7.

Les auteurs de l'amendement estiment que le renforcement des pouvoirs de contrôle de l'État, bien que légitime pour protéger les élèves, ne doit pas s'exercer sans dialogue préalable avec les établissements concernés. Selon eux, cette concertation préalable constitue une garantie de procédure équitable avant la prise de décision administrative.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 01 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Roger Chudeau

Roger Chudeau

Loir-et-Cher (41)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au regard de l'objectif de protection des élèves. 

Toutefois, le dispositif proposé ne prévoit aucune phase de dialogue préalable entre l'autorité administrative et l'établissement concerné avant la prise de décision.

Le présent amendement instaure une obligation de concertation entre le préfet et la direction de l'établissement avant toute décision prise en application de cet article. Cette concertation préalable répond au principe du contradictoire qui garantit à toute personne susceptible d'être affectée par une décision le droit d'être entendue et de faire valoir ses observations.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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