LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7352

L'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 104
ABSTENTION 18
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 11 juin 2026 l'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Au total, 152 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme permettant à l'État de récupérer sur la succession d'une personne décédée les sommes qu'elle a reçues au titre de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).

Les auteurs de l'amendement estiment que ce mécanisme de récupération sur succession n'est pas justifié et crée une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de cette aide sociale. Selon eux, l'ASPA, en tant que prestation de solidarité nationale, ne devrait pas faire l'objet d'une récupération qui pénalise les héritiers des bénéficiaires.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
CONTRE
La France insoumise - NFP
Faire un don

Infos

Date 11 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : rendre possible la réautorisation de l'acétamipride Text commission mixte paritaire
Agriculture
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir Lecture définitive
Santé et solidarités
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
Justice
ADOPTÉ
08 juill. 2026
Durcir les sanctions contre les rave-parties
Culture
ADOPTÉ
07 juill. 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Justice
REJETÉ
23 juin 2026
Interdire tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir
Santé et solidarités
REJETÉ
14 avr. 2026
Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives
Environnement
VOIR TOUS
Tous les votes