L'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ selon les évaluations disponibles, et emporte des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l'ampleur reste à ce jour insuffisamment documentée.

La proposition de loi telle que rédigée procède à la nationalisation sans qu'aucune étude d'impact préalable n'ait été conduite sur le coût réel de l'indemnisation, sur les risques liés à la perte d'accès au carnet de commandes européen intégré du groupe, ni sur les alternatives mobilisables — conditionnalité des aides publiques, entrée au capital, contractualisation sur l'emploi et la décarbonation.

Le présent amendement propose de subordonner toute décision de nationalisation à la remise préalable d'un rapport permettant au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur l'ensemble de ces paramètres. Ce rapport inclut notamment l'évaluation de l'acquisition par l'État d'une action spécifique conférant un droit d'opposition aux décisions stratégiques affectant les capacités industrielles nationales, et en apprécie les conditions et les limites.

Cet amendement vise à éclairer le débat publique sur l'opportunité de toute décision de nationalisation par la remise préalable d'un rapport d'évaluation complet et contradictoire.