L'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2026 l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement appelle à garantir que l'accès à l'aide à mourir ne soit autorisé que dans les territoires disposant d'une offre suffisante de soins palliatifs. L'objectif est d'éviter que la mort médicalement provoquée ne remplace le manque de soins dans certaines régions.
Les auteurs de l'amendement estiment que permettre l'aide à mourir dans des zones sans soins palliatifs créerait une inégalité territoriale inacceptable, substituant la mort au soin faute d'alternatives. Selon eux, l'accès à cette aide ne peut être envisagé que dans un contexte où les soins palliatifs sont véritablement disponibles.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Bentz
Haute-Marne (52)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement d'appel.
L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin.
Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale