L'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2026 l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à imposer une limite temporelle de trois mois pour qu'une demande d'aide à mourir soit confirmée et mise en œuvre. Au-delà de ce délai, la demande expirerait et devrait être renouvelée.
Les auteurs de l'amendement estiment que laisser une demande ouverte indéfiniment crée un risque de pressions extérieures, de changements de situation médicale ou psychologique, ou d'altération du discernement du demandeur. Selon eux, un délai maximal de trois mois offre une meilleure protection de la personne.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lisette Pollet
Drôme (26)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement.
Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale