L'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 26 juin 2026 l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 103 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Valletoux
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
Ce principe est ainsi affirmé à l'article 2 du présent texte, dans la définition même du droit à l'aide à mourir.
Par un amendement adopté en commission lors de la deuxième lecture, l'article 6 vient remettre en cause ce principe, mais aussi la cohérence interne du texte de loi, en contradiction avec les termes de l'article 2.
Conformément à la volonté déjà exprimée par la Chambre, en considération des préoccupations émises par les soignants, par souci d'équilibre et de cohérence du texte, il convient de rétablir la rédaction initiale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale