L'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à reconnaître au médecin le droit de refuser d'administrer une substance létale jusqu'au dernier moment si des doutes subsistent sur le consentement libre et éclairé de la personne, tout en protégeant la liberté de conscience du professionnel de santé.
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est essentiel de préserver le droit du médecin à refuser de participer à cet acte, notamment en présence d'incertitudes concernant la validité du consentement du patient. Selon eux, cette protection concilie le respect de la liberté de conscience médicale avec la sauvegarde des droits du patient.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hervé de Lépinau
Vaucluse (84)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale