L'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Au total, 87 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la procédure d'aide à mourir à la vérification préalable qu'un accès effectif aux soins palliatifs a été proposé et offert au patient. Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne résulte pas d'une insuffisance ou d'une indisponibilité des soins palliatifs.
Les auteurs de l'amendement estiment que sans cette garantie, des personnes pourraient se tourner vers l'aide à mourir faute d'accès suffisant aux soins palliatifs, et non par un choix véritablement libre. Ils considèrent que la procédure ne doit pouvoir aboutir que si toutes les alternatives therapeutiques et de confort ont réellement été mises à disposition.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Bentz
Haute-Marne (52)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale