LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7798

L'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ

POUR 30

ABSTENTION 1

CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 juin 2026 l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 89 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

	Date	27 juin 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à interdire la participation d'associations militantes au sein de la commission de contrôle chargée de surveiller la procédure d'aide à mourir, afin de préserver l'impartialité de cette commission.

Les auteurs de l'amendement estiment que la présence d'associations militantes compromettrait la légitimité et l'indépendance de la commission de contrôle. Selon eux, cette exclusion est nécessaire pour garantir l'intégrité du contrôle de la procédure d'aide à mourir.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	27 juin 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	5	13 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	5	14 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	2	9 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	2	12 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	6	0	0	13 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	Non votant	0	1	1	6 %	0.250
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	11	15 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	19	0	0	16 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	1	0	17	26 %	0.917
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	1	0	0	6 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	3	0	15	19 %	0.750

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Florent Boudié	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Dorine Bregman	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Stéphane Buchou	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danièle Carteron	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Vincent Caure	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sabine Gervais	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Olga Givernet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Hablot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Karine Lebon	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Hanane Mansouri	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Yannick Monnet	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Frédéric Petit	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Catherine Rimbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale