LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8047

L'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 86

ABSTENTION 0

CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 08 juillet 2026 l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Au total, 119 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	08 juillet 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à obliger les personnes physiques ou morales organisatrices de rave parties illégales à rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires engagées pour la remise en état des terrains occupés.

Les auteurs de l'amendement estiment que les rave parties organisées illégalement engendrent des coûts importants de nettoyage et de restauration des sites, qui grèvent les finances des collectivités territoriales. Selon eux, faire supporter ces frais aux organisateurs constituerait un moyen de responsabiliser les contrevenants.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	08 juillet 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laetitia Saint-Paul

Maine-et-Loire (49)

Horizons & Indépendants (HOR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	9	24 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	8	0	22 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	2	0	9 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	1	6 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	4	0	8 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	11	0	29 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	16	23 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	27	0	22 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	0	7	10 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	1	0	6 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	32	0	34 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Xavier Albertini	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Romain Baubry	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Hervé Berville	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	POUR	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Ian Boucard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Stéphane Buchou	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Vincent Caure	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pauline Cestrières	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Yannick Chenevard	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Paul Christophle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Laurent Croizier	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Romain Daubié	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Catherine Dellong Meng	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandre Dufosset	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jérôme End	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marc Ferracci	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-Marie Fiévet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Moerani Frébault	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
François Gernigon	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Damien Girard	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
François Jolivet	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Édouard Jordan	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvie Josserand	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Guillaume Kasbarian	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Amélia Lakrafi	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Philippe Latombe	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Alim Latrèche	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marie Lebec	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Patricia Lemoine	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Philippe Lubet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurent Marcangeli	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Laurent Mazaury	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Nicolas Metzdorf	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jean-Philippe Nilor	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	NON-VOTANT
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charles Rodwell	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne-Sophie Ronceret	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Louis Roumégas	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laetitia Saint-Paul	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean Terlier	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sabine Thillaye	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Vincent Trébuchet	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Cyril Tribuiani	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Roger Vicot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne-Cécile Violland	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées, notamment celles liées aux opérations de secours, à l’acheminement de l’eau vers le lieu du rassemblement ou encore à l’évacuation des déchets produits.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale