L'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 juillet 2026 l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 127 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à empêcher l'utilisation de l'amende forfaitaire pour sanctionner les personnes déjà condamnées, au cours des trois années précédentes, pour participation à un rassemblement motorisé interdit ou rodéo motorisé. Ces personnes seraient obligatoirement poursuivies devant la justice plutôt que de pouvoir bénéficier d'une amende forfaitaire simplifiée.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'amende forfaitaire, bien qu'appropriée pour une première infraction, ne doit pas permettre aux récidivistes d'échapper à un véritable jugement. Selon eux, les personnes qui persistent dans ces comportements dangereux pour les usagers de la route doivent être traduites en justice plutôt que de bénéficier d'une sanction rapide.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Katiana Levavasseur
Eure (27)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été définitivement condamnée, dans les trois années précédentes, pour des faits liés à un rassemblement motorisé interdit ou à un rodéo motorisé.
L’amende forfaitaire peut constituer une réponse rapide pour sanctionner une première participation à un rassemblement motorisé illégal. Elle ne doit toutefois pas devenir une voie d’évitement de la justice pour des personnes déjà condamnées pour des faits similaires.
Lorsqu’un individu persiste dans des comportements mettant en danger les usagers de la route, les riverains et les forces de l’ordre, la réponse pénale doit permettre un examen complet par la juridiction compétente. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, tenir compte des antécédents de l’auteur et prononcer, le cas échéant, les peines complémentaires adaptées.
Cet amendement réserve donc l’amende forfaitaire aux situations les moins graves et exclut son application aux personnes déjà condamnées pour des faits de même nature.
Cet amendement renforce ainsi l’effectivité de la réponse pénale face aux comportements réitérés et évite qu’une simple amende forfaitaire puisse suffire à solder des faits commis par des personnes déjà condamnées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale