L'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 juillet 2026 l'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 96 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à aggraver les peines encourues pour le délit de refus d'obtempérer, notamment lorsqu'il est commis dans des circonstances mettant en danger la vie d'autrui ou en cas de récidive.
Les auteurs de l'amendement estiment que les peines actuelles ne sont pas suffisamment dissuasives face aux comportements dangereux de conducteurs refusant d'obtempérer aux ordres des forces de l'ordre. Selon eux, un durcissement des sanctions est nécessaire pour renforcer la sécurité routière et la sécurité publique.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter.
Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, on évoque alors un refus d’obtempérer aggravé.
Lorsqu’il est commis dans ces circonstances aggravantes, telles que la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la récidive, la commission en réunion, l’usage d’un véhicule comme arme, ou le fait de forcer un barrage, il traduit un comportement d’une dangerosité extrême et une volonté manifeste de défi à l’égard de l’autorité publique.
Ces situations dites de refus d’obtempérer aggravé connaissent une recrudescence préoccupante sur le territoire national, avec des conséquences humaines parfois tragiques : policiers et gendarmes percutés, piétons blessés, usagers de la route mis en danger, et interventions interrompues dans des contextes sensibles. Ce phénomène alimente également un climat d’insécurité et de défiance envers les forces de l’ordre, et fragilise l’autorité de l’État.
En effet, la part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en 2023.
Le 26 août 2024, c’est l’Adjudant Eric Comyn de l’escadron motorisé de la gendarmerie de Mandelieu-La-Napoule situé sur ma circonscription qui a été mortellement heurté par un multirécidiviste qui ne dénombrait pas moins de 10 condamnations sur son casier judiciaire.
Face à la gravité croissante de ces actes, le présent amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive avec annulation du permis de conduire pendant 5 ans pour un refus d’obtempérer, et un retrait définitif du permis de conduire pour un refus d'obtempérer aggravé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale