L'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 juillet 2026 l'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 74 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) au grand public est interdite, en complément de l'encadrement des circuits professionnels autorisés qui sera défini par décret. Cette clarification juridique vise à éliminer toute ambiguïté dans la rédaction du texte.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'absence de mention explicite concernant l'interdiction de vente au grand public crée une zone grise dangereuse dans la loi. Selon eux, sans cette clarification, les distributeurs pourraient exploiter ce flou pour contourner l'interdiction et maintenir la vente libre du produit.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
David Magnier
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement répond à un impératif de clarification et de sécurisation juridique du texte. Si le projet de loi pose le principe d’un encadrement de la distribution du protoxyde d’azote en renvoyant à un décret le soin de lister les circuits professionnels autorisés, la loi doit être parfaitement explicite afin de ne laisser subsister aucune zone grise.
En l’état actuel de la rédaction, l’absence de mention explicite concernant le marché grand public fait peser un risque d’interprétation dangereux. Les distributeurs pourraient être tentés d’exploiter ce flou pour maintenir la vente libre de petits conditionnements, notamment les cartouches pour siphons de cuisine domestiques, qui constituent pourtant l’un des vecteurs de détournement récréatif chez les adolescents.
Afin de garantir la pleine efficacité du dispositif sur le terrain et d’offrir une règle claire et incontestable aux forces de l’ordre comme aux magistrats, cet amendement grave dans le marbre l’étanchéité absolue entre l’usage professionnel légitime et l’accès des particuliers. Ce travail de précision est indispensable pour tarir définitivement les sources d’approvisionnement tout en protégeant efficacement la santé publique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale