L'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 juillet 2026 l'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain lorsqu'une des personnes concernées est atteinte d'une affection de longue durée. Cette exemption viserait à faciliter l'accès au logement pour les personnes en situation précaire pour des raisons de santé.
Selon les auteurs de l'amendement, l'antitsiganisme en France a des conséquences sanitaires graves chez les Voyageurs, qui ont une espérance de vie 15 ans inférieure à celle du reste de la population. Les auteurs considèrent que les obstacles à l'installation des Voyageurs aggravent ces difficultés d'accès aux services publics essentiels, notamment sanitaires.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ersilia Soudais
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d'installation illicite sur un terrain dans le cas où l'une des personnes concernées est atteinte d'une affection de longue durée.
L’antitsiganisme prégnant dans notre pays a des conséquences sanitaires dramatiques chez les Voyageurs. Santé Publique France souligne ainsi que les Voyageurs ont une espérance de vie de 15 ans de moins que le reste de la population.
Il faut dire que le non-respect de la loi Besson et l’entrave régulière à l’installation de Voyageurs les mettent en difficulté pour accéder aux soins. Les nombreuses pollutions qui affectent les aires d’accueil existantes contribuent également à cet écart dramatique : selon William Acker, délégué général de L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) et auteur de l’ouvrage Où sont les Gens du Voyage, plus de la moitié des aires d'accueil sont polluées.
Dans cette perspective, il apparait vital de permettre aux Voyageurs atteints d’une affection longue durée de ne pas subir de conséquences judiciaires en cas de stationnement illicite tant que rien n’aura été fait de satisfaisant pour leur permettre de vivre en toute légalité, dans le respect de leur intégrité physique.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire cet article de façon à respecter les droits les plus fondamentaux des personnes ci-mentionnées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale