L'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 10 juillet 2026 l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement appelle à supprimer une disposition qui autoriserait les maires à interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public. Les auteurs considèrent que cette mesure cible spécifiquement les gens du voyage sans aborder les causes structurelles des occupations non autorisées.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure représente une approche punitives envers les gens du voyage sans résoudre les problèmes fondamentaux liés aux occupations illicites. Selon eux, il serait plus pertinent d'améliorer la politique globale d'accueil plutôt que de renforcer les interdictions.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Andrée Taurinya
Loire (42)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans certains cas.
Cet article complète la séquence visant à punir et sanctionner les gens du voyage sans jamais remettre en question le fond du problème des occupations illicite et la nécessité d'améliorer la politique d'accueil.
La Fondation pour le Logement des Défavorisés a récemment publié une étude en partenariat avec des étudiants de l'Université Paris 1 sur "le mal-logement massif subi par les voyageurs et voyageuses et les manquements de la réponse publique". A partir d’une analyse des Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), l’étude révèle qu’au moins 177 000 voyageuses et voyageurs sont en situation de mal-logement, soit entre 35 % et 70 % d’entre eux (selon l’estimation d’une population totale comprise entre 250 000 et 500 000 de personnes en France hexagonale). Ils y rappellent le caractère contraint de ces installations et prouvent que " les conséquences de cette précarité résidentielle et de ces discriminations de longue date provoquent un fort stress".
Cet acharnement contre les gens du voyage est inacceptable, nous demandons la suppression de ce nouvel article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale