LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8311

L'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 118
ABSTENTION 2
CONTRE 5

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 juillet 2026 l'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 125 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait de placer un enfant dans le seul objectif de préserver ses liens avec ses frères et sœurs déjà placés. Il maintient l'importance du maintien des liens fraternels dans la protection de l'enfance, mais l'empêche de constituer seul un motif justifiant le placement d'un enfant.

Les auteurs de l'amendement estiment que placer un enfant qui ne se trouve pas lui-même en danger contreviendrait aux principes de la protection de l'enfance. Selon eux, bien que la préservation des liens fraternels soit un objectif important, elle ne peut pas à elle seule justifier une mesure de placement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 16 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Puy-de-Dôme (63)
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement supprime le 4° introduit par l'alinéa 9, qui crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie.

Si le maintien des liens entre frères et sœurs constitue un objectif essentiel de la protection de l'enfance, il ne saurait, à lui seul, justifier une mesure de placement. Une telle rédaction pourrait conduire au placement d'un enfant qui ne se trouve pas lui-même en situation de danger, au seul motif de préserver ses liens avec un frère ou une sœur placés. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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