L'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 juillet 2026 l'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à maintenir les conditions de rémunération des assistants familiaux exerçant en accueil relais, afin de préserver l'attractivité de cette profession.
Les auteurs de l'amendement estiment que la profession d'assistant familial souffre d'une attractivité déjà très affaiblie et que les mesures proposées se concentrent principalement sur les conditions d'entrée dans le métier. Selon eux, il est nécessaire de préserver les revenus des assistants familiaux en accueil relais pour maintenir la viabilité et l'attrait de cette profession.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et plus globalement, préserver l'attractivité du métier déjà très affaiblie.
Le seul article centré sur les assistants familiaux comme profession se concentre presque exclusivement sur l’entrée dans le métier : transfert de l’agrément, agrément conditionnel, agrément limité par profils, création d’un agrément spécifique pour l’accueil relais, assouplissement de la formation pour le relais, et régime de rémunération adapté à ce type d’accueil. L’étude d’impact le dit très clairement : il s’agit de “simplifier l’entrée dans la profession”, “favoriser des modes d’accueil plus souples” et “diversifier les voies d’accès”.
Concernant l'accueil-relais, la logique de paiement à l’acte qui fragilise économiquement ce métier. La rémunération strictement au temps réalisé, sans garantie ni indemnité compensatrice, crée une précarité financière atypique pour un dispositif présenté comme valorisant, devant constituer « une porte d’entrée » dans le métier. Un modèle de rémunération
purement variable risque d'aggraver un peu plus la précarité des professionnels du secteur, au détriment de l'attractivité réelle du dispositif.
C'est pourquoi le présent amendement instaure un plancher de rémunération pour les assistants familiaux en accueil relai.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale