L'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 27 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à créer un dossier numérique unique regroupant les informations des enfants protégés, accessible aux services sociaux, juridictions, établissements de santé et scolaires. Cette mesure vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs intervenant auprès de ces enfants tout en garantissant la protection des données personnelles et le respect du secret professionnel.
Les auteurs de l'amendement estiment que la fragmentation actuelle des informations entre les différents services crée des ruptures de suivi et des pertes d'informations préjudiciables à l'intérêt supérieur de l'enfant. Selon eux, un dossier numérique unique permettrait de réduire cette complexité administrative et d'améliorer la coordination des acteurs intervenant auprès des enfants protégés.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les établissements scolaires.
Cette situation génère des ruptures de suivi, des pertes d’informations et une complexité administrative préjudiciables à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le présent amendement propose la création d’un dossier numérique unique permettant d’améliorer la coordination des acteurs tout en garantissant la protection des données personnelles et le respect du secret professionnel.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale