L'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 227 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 83 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier les conditions d'application de la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Actuellement, cette peine maximale ne s'applique que si le viol a été commis en même temps que d'autres viols sur d'autres victimes. L'amendement propose de permettre l'application de la perpétuité dès le premier viol commis sur un enfant de moins de 15 ans.
Les auteurs de l'amendement estiment que la politique pénale doit appliquer une tolérance zéro envers les prédateurs sexuels et qu'il est nécessaire de mettre les violeurs hors d'état de nuire. Selon eux, la peine maximale doit pouvoir être appliquée dès le premier crime, sans attendre que plusieurs victimes soient impliquées.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Corentin Le Fur
Côtes-d'armor (22)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Quand un individu viole un enfant, il doit encourir la réclusion criminelle à perpétuité.
A l’égard des prédateurs sexuels, c'est la tolérance zéro qui doit primer. Or cet article prévoit que la perpétuité soit encourue qu’à la condition que le viol ait été commis en concours avec d'autres viols commis sur d'autres victimes.
Afin de mettre les violeurs hors d'état de nuire, le présent amendement propose donc que la peine la plus lourde prévue par notre droit puisse être encourue dès le premier viol commis sur un mineur de moins de quinze ans.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale