LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8409

L'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 24
ABSTENTION 19
CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 65 députés ont pris part au vote : 37 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 29 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
CONTRE
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social

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Date 17 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Créer une obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs, quelle que soit sa forme, se traduirait par une très forte hausse de déclarations sur des milliers d'activités à destination des mineurs organisées par la société. 

Obliger les services de l’État à traiter les déclarations de ces accueils de mineurs, outre le risque de faire peser une contrainte disproportionnée, emporterait des conséquences lourdes, tant pour l'Etat que pour les associations sans plus-value évidente pour les services de l’Etat qui pourront désormais effectuer des contrôles sur place. 

Cette option est jugée disproportionnée au regard de l’effet utile de la mesure recherchée. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable au retrait de cette disposition.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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