LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8413

L'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 59
ABSTENTION 4
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République
CONTRE
Les Démocrates

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Date 17 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Violette Spillebout

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement prévoit que la date du dernier contrôle administratif d'une structure d'accueil collectif de mineurs soit rendue publique, selon des modalités fixées par décret.

 

Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles. Elle constitue également un levier d'amélioration continue des pratiques en incitant les structures à maintenir un haut niveau d'exigence en matière de protection des mineurs.

 

La publication de cette seule information, qui ne porte ni sur le contenu du contrôle ni sur ses conclusions, permet de concilier l'objectif de transparence avec les droits des structures concernées. Elle favorise également une programmation régulière des contrôles par l'autorité administrative, en rendant visible leur réalisation.

 

Cette disposition reprend une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire du 1er juin 2026, qui prévoit déjà la publication de la date du dernier contrôle des établissements scolaires. Le présent amendement vise ainsi à étendre cette exigence de transparence aux accueils collectifs de mineurs, afin d'assurer un niveau d'information et de protection équivalent quel que soit le cadre d'accueil des enfants.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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