L'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 27 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser que lors des contrôles administratifs dans les accueils collectifs de mineurs, les entretiens avec les enfants peuvent se dérouler sans la présence du personnel de la structure. Cela garantit aux mineurs la possibilité de s'exprimer librement et de signaler d'éventuelles violences ou maltraitances sans crainte ou influence.
Les auteurs de l'amendement estiment que la présence de membres du personnel, notamment ceux exerçant une autorité sur le mineur ou potentiellement impliqués dans les faits dénoncés, peut influencer ou inhiber les déclarations de l'enfant. Selon eux, cette mesure est indispensable pour assurer la liberté de parole des enfants et faciliter le signalement de violences ou de maltraitances.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Violette Spillebout
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs en précisant que les entretiens avec les mineurs peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure.
Cette garantie est indispensable pour assurer la liberté de parole des enfants. La présence d'un membre du personnel, en particulier lorsqu'il exerce une autorité sur le mineur ou pourrait être concerné par les faits évoqués, est susceptible d'influencer les déclarations de l'enfant, de l'empêcher de s'exprimer librement ou de faire obstacle au signalement de violences ou de maltraitances.
Cette disposition reprend une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire du 1er juin 2026. Elle vise à garantir des conditions d'entretien favorisant un recueil libre, sincère et confidentiel de la parole des mineurs, condition essentielle à l'efficacité des contrôles administratifs et à la protection des enfants.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale