LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8439

L'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 82

ABSTENTION 17

CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 octobre 2026 l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Au total, 134 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 26 % ont voté contre, et 13 % se sont abstenus.

Infos

	Date	01 octobre 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	01 octobre 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Véronique Riotton

Haute-Savoie (74)

Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	Non votant	0	2	2	11 %	0.250
Les Démocrates (DEM)	POUR	8	1	0	24 %	0.833
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	3	1	0	17 %	0.625
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	2	4	35 %	0.500
Droite Républicaine (DR)	POUR	11	1	0	26 %	0.875
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	7	0	0	18 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	27	39 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	21	0	0	18 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	ABSTENTION	0	10	2	18 %	0.750
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	5	0	0	29 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	27	0	0	29 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Clémentine Autain	Écologiste et Social	CONTRE	REBELLE
Joël Aviragnet	Socialistes et apparentés	CONTRE	REBELLE
Erwan Balanant	Les Démocrates	POUR	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anaïs Belouassa-Cherifi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Shéhérazade Bentorki	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Marie-Sophie Bernadeau	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Jean-Yves Bonnefoy	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sylvie Bonnet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Chantal Bouloux	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Soumya Bourouaha	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Danièle Carteron	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Vincent Caure	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pauline Cestrières	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Cendrine Chazé	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Yannick Chenevard	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Laurent Croizier	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christelle D'Intorni	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	ABSTENTION	REBELLE
Vincent Descoeur	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Elsa Faucillon	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alix Fruchon	Droite Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	ABSTENTION	REBELLE
François Gernigon	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Sabine Gervais	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Perrine Goulet	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Olivia Grégoire	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuelle Hoffman	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Édouard Jordan	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Josso	Les Démocrates	ABSTENTION	REBELLE
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Alim Latrèche	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Arnaud Le Gall	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Karine Lebon	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Vincent Ledoux	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Eric Liégeon	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Véronique Ludmann	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Frédéric Maillot	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Alexandra Martin (Gironde)	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	CONTRE	REBELLE
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Dominique Paillat	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sophie Panonacle	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Maud Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	CONTRE	REBELLE
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	NON-VOTANT
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Isabelle Rauch	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Mereana Reid Arbelot	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Emeline Rey-Rinchet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Davy Rimane	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Véronique Riotton	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Vincent Rolland	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	ABSTENTION	REBELLE
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
David Taupiac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Matthias Tavel	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	LOYAL
Gabriel Tomatis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphane Travert	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christopher Weissberg	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Caroline Yadan	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans.
Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale