L'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 09 octobre 2026 l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Au total, 78 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 26 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 49, qui prévoit la suppression de la phase de conciliation pour les plaintes ordinales portant sur des violences sexistes et sexuelles définies à l’article 222-22 A du code pénal, est tout à fait pertinent.
Cependant, des sévices, maltraitances, privations, violences physiques ou psychiques ne sont pas listés dans cet article du code pénal et peuvent rendre difficile le dépôt de plainte pour une victime qui devrait faire face à son agresseur durant une conciliation.
Cet amendement propose donc de créer en plus la possibilité, pour l’ordre, de supprimer la phase de conciliation pour des faits dont la gravité rend manifestement inappropriée la mesure de conciliation. Ce dispositif existe déjà pour les ordres professionnels rattachés à la Justice (notaires ; avocats…).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale