LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8716

L'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 41
CONTRE 81

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 octobre 2026 l'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 146 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 28 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

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Date 14 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que l’agriculture paysanne et biologique. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette la bifurcation écologique avant la satisfaction des marchés financiers.

La situation des agriculteurs français ne cesse de se dégrader : près de 18 %, des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté monétaire selon l’Insee. Suite à une année 2026 désastreuse pour le monde agricole, l’été écoulé menace d’aggraver davantage la situation des exploitants. En raison des vagues de chaleur et de la sécheresse sévère, la baisse des récoltes est évaluée entre 30 % et 35 % selon les régions et secteurs, et peut atteindre 50 %, voire 80 % pour les cultures de soja, de maïs et de tournesol. La France a déjà vu disparaître 100 000 fermes en une décennie.

Par ailleurs, une étude de Santé publique France, corroborée par les chiffres de la Mutualité sociale agricole, révèle qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours, avec un taux de sur-risque de 57 % chez les non-salariés agricoles par rapport au reste de la population. Cette détresse n’est pas une fatalité : elle est le produit d’un modèle. À l’échelle de l’Union, 80 % des subventions de la PAC vont à 20 % des exploitations les plus favorisées. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

Mais chaque occasion de corriger ce modèle a, au contraire, été saisie pour l’aggraver. La Commission a renouvelé l’autorisation du glyphosate pour dix ans en 2023, puis a retiré, en 2024, son propre objectif de réduction de moitié des pesticides d’ici 2030, cédant en une saison aux mêmes lobbies qu’elle prétendait combattre depuis le Pacte vert. La PAC continue par ailleurs de concentrer 82 % de ses aides sur les productions animales, au mépris du consensus scientifique sur la nécessaire diversification des cultures. Le plus révélateur reste l’accord de libre-échange conclu avec le Mercosur, qui s’avère préjudiciable tant pour le secteur agricole que sur les plans environnementaux, sociaux et humains.

Notre statut de deuxième contributeur net au budget européen devrait constituer un levier. Nous proposons donc de conditionner 10 % de notre versement du PSR-UE à une réorientation réelle de la PAC vers l'agriculture paysanne, biologique et nourricière, faute de quoi la France cessera de financer, sans contrepartie, un modèle qui détruit à la fois ses paysans et ses sols.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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