L'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 octobre 2026 l'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 115 députés ont pris part au vote : 36 % ont voté en faveur, 19 % ont voté contre, et 45 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Mette
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à rétablir une aide fiscale à l’adaptation de l’habitation principale pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. L’accès au logement, l’utilisation des sanitaires et la sécurité des déplacements à l’intérieur du domicile conditionnent la possibilité de vivre chez soi.
Le volet de l’article 200 quater A consacré à l’adaptation des logements couvre actuellement des opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent amendement ouvre une nouvelle période d’éligibilité, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Il ne crée pas de droit rétroactif pour les opérations de 2026.
Le taux de 25 %, les conditions de handicap ou de perte d’autonomie, les conditions de ressources et les plafonds existants sont conservés. La période servant à apprécier le plafond de dépenses sur cinq années est coordonnée avec la nouvelle échéance. Les règles de non-cumul, notamment avec la subvention de l’Agence nationale de l’habitat finançant les mêmes dépenses d’adaptation, demeurent applicables.
La mesure est limitée à trois années. Le Gouvernement est invité à lever la restriction du II afin que la nouvelle période d’éligibilité ouvre également droit à restitution pour les ménages remplissant les conditions du dispositif mais dont l’impôt est insuffisant.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale