L'amendement n° 3812 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 octobre 2026 l'amendement n° 3812 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 104 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté en faveur, 42 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Mette
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le bénéfice du DEFI travaux doit reposer sur la qualité de la gestion forestière. Le mode de détention de la propriété ne doit pas, à exigences comparables, créer une différence d’accès à l’avantage fiscal.
Pour les travaux réalisés directement par un propriétaire, le 4° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts admet déjà la présomption de garanties de gestion durable liée au code des bonnes pratiques sylvicoles, sous réserve d’un programme de coupes et de travaux approuvé par le Centre national de la propriété forestière. Cette possibilité n’est pas reprise au 5° pour les travaux effectués par l’intermédiaire des structures qui y sont mentionnées.
L’amendement aligne ces conditions. Il ouvre aux associés personnes physiques concernés le bénéfice du crédit d’impôt pour leur quote-part de dépenses lorsque la propriété respecte ce cadre de gestion. Il assure également la cohérence de l’engagement à respecter après la réalisation des travaux.
Le CBPS n’est pas assimilé sans condition à un plan simple de gestion. Son utilisation demeure soumise aux règles du code forestier, notamment à la durée minimale d’adhésion et de respect prévue à l’article L. 124‑2. Le programme de coupes et de travaux doit être approuvé. Les obligations de plan simple de gestion, lorsqu’elles s’imposent, demeurent applicables.
Les autres conditions du DEFI travaux, notamment les engagements de conservation, les plafonds et l’encadrement des aides, sont maintenues.
L’objet du présent amendement est donc de permettre aux associés de groupements forestiers de bénéficier du DEFI travaux avec un code des bonnes pratiques sylvicoles et un programme de travaux approuvé, comme les propriétaires détenant
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale