LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8791

L'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 8
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 octobre 2026 l'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 116 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

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Date 15 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 15 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. D’autre part, il s’agit de garantir que ce bois exploité le soit dans des conditions de sylviculture compatibles avec le changement climatique et notamment grâce à une meilleure diversité des essences.

Dans le contexte de changement climatique que nous subissons, des peuplements forestiers diversifiés sont une nécessité puisqu’ils présentent une résistance accrue aux sécheresses, vagues de chaleur, invasions d’insectes. De même, les peuplements mélangés ont une meilleure capacité de régulation hydrique et d’amélioration de la qualité des sols. Un rapport complet de 2023 du Comité des sciences de l’environnement de l’Académie des sciences intitulé « Les forêts françaises face au changement climatique » illustre parfaitement cette nécessité en indiquant que « Pour gérer les effets du changement climatique par une stratégie sans regrets, la structure des peuplements devra être ajustée en favorisant la sylviculture à couvert continu, en ajustant les densités de peuplement aux conditions hydriques, en augmentant la diversité des essences, en évitant autant que possible les coupes rases dont les impacts écologiques et climatiques sont trop importants […] ».

Enfin, la revalorisation du bois en France est une nécessité économique : alors que la France est le quatrième pays le plus boisé de l’Union européenne, la seule filière bois présente un déficit commercial de 7,2 milliards en 2025, soit 10,4% du déficit commercial national. Nous exportons des grumes, et importons des meubles. C'est pourtant le processus de valeur ajoutée qui crée des emplois, apporte des recettes fiscales, et permet à des territoires de prospérer. Le redressement de la filière bois passera par des mécanismes permettant la valorisation de nos arbres sur le territoire national.

C’est pourquoi les députés du groupe LFI proposent que le crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles soit conditionné d’une part à une meilleure gestion des travaux forestiers et d’autre part à la valorisation du bois résultant de ces travaux en France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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