L'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 octobre 2026 l'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 105 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 3 % ont voté en faveur, et 33 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Mette
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes peuplements non valorisables, contribue à prévenir cette propagation lorsqu’il répond à une nécessité technique établie.
Les travaux phytosanitaires sont déjà admis dans le DEFI. Cet amendement explicite l’éligibilité du broyage sanitaire après incendie et fixe son taux à 50 %. Les factures et la justification sanitaire permettent de distinguer ces interventions de l’entretien courant.
Les plafonds, la déduction des aides publiques, les engagements de conservation et de gestion durable et les règles européennes d’aides de minimis sont maintenus. Le taux de 50 % remplace les autres taux, sans s’y ajouter.
Liquidé après la déclaration de revenus, cet avantage complète les aides directes sans assurer le préfinancement du chantier.
L’objectif du présent amendement est de traiter les peuplements sinistrés lorsque cela est nécessaire pour empêcher la propagation des ravageurs aux forêts voisines.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale