L'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 octobre 2026 l'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout des besoins en financement de l'adaptation au réchauffement climatique.
Le 1er janvier 2018, l’ISF est remplacé par un impôt limité à la seule fortune immobilière (IFI). Aucun effet significatif sur l’investissement ou l’emploi n’a pourtant été établi à la suite de cette suppression. Cependant, son coût et ses effets négatifs, eux, sont bien documentés. Cette mesure, associée à la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, fait perdre 12,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’Etat. Dans le même temps, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes professionnelles françaises, qui a doublé depuis 2017, atteint 1 076 milliards d’euros en 2026.
L’ancien ISF, dans sa version antérieure à sa suppression, n’aurait rapporté que 15 à 20 milliards d’euros sur la même période, un montant insuffisant pour corriger une telle accumulation, mais qui aurait néanmoins soulagé la puissance publique dans l’exercice de ses missions.
Les recettes nettes attendues d’un tel rétablissement sont estimées à 3,5 milliards d’euros, un ordre de grandeur comparable à ce coûterait l’abolition de la hausse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité intervenue le 1er février 2024, qui avait fait grimper la facture des ménages d’environ 10%. Alors que tant de Français peinent à se chauffer et à se déplacer, alors qu'il est vital de décarboner nos modes de vie, il est plus légitime de faire modestement contribuer les grandes fortunes que de continuer à imposer plus de coupes violentes sur les classes moyennes et populaires.
Par cet amendement de repli, nous contribuerons donc à restaurer une puissance publique laissée en déshérence, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient enfin leur juste part d'impôt.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale