L'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 octobre 2026 l'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paul Midy
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à augmenter le plafond du PEA-PME à 300 000 € contre 225 000 € aujourd'hui.
L'objectif de cet amendement est de rendre plus dynamique le PEA-PME et de renforcer le financement des PME et ETI innovantes, conformément au rapport Midy remis au Gouvernement en juin 2023 sur les start-ups et les PME innovantes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale