LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8879

L'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 2
CONTRE 84

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 octobre 2026 l'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 114 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 19 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 19 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Shéhérazade Bentorki

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement d'appel, le groupe la France insoumise alerte sur l'érosion de la dotation globale de fonctionnement et propose de la revaloriser au niveau qu'elle aurait atteint si elle avait toujours suivi l'inflation.

Depuis 2017, en euros constants, la DGF a reculé. Selon l'Association des maires de France, le manque à gagner des collectivités dépasse 82 milliards d'euros cumulés depuis 2014. En parallèle, le gouvernement demande un effort chaque année aux collectivités, notamment les communes avec une ponction de plus de 6 milliards d'euros en 2025 et 2026, puis 2,2 milliards d'euros de crédits gelés ou annulés cette année.

Ce traitement est injustifiable alors que les dépenses des collectivités ne dérivent pas et qu’elles ne pèsent que 8 % de la dette nationale tout en portant 70 % de l'investissement public civil. Les asphyxier ainsi ne réduit pas la dette mais contribue par contre à faire chuter l'investissement, fragilise les PME locales et dégrade les services publics.

Nous proposons donc pour cette année de rendre aux collectivités ce que la non revalorisation au niveau de l'inflation leur a pris.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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